29 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de compétence en ce qui concerne le statut syndical du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004009247 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2006 portant exécution de la loi du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004009247 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, notamment les articles 43 et 45, Arrête :

Article 1er.Délégation de compétence est accordée au fonctionnaire ayant la qualité d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, pour la délivrance de la carte de légitimation des dirigeants responsables et des délégués syndicaux permanents du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Art. 2.Le fonctionnaire précité à qui délégation est donnée, signe les pièces en mentionnant la formule : « Le fonctionnaire délégué ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2008.

Bruxelles, le 29 juillet 2008.

J. VANDEURZEN