Arrêté Ministériel du 29 juillet 2013
publié le 08 août 2013
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage

source
service public federal interieur
numac
2013000529
pub.
08/08/2013
prom.
29/07/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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29 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000621 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage fermer déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage


La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, modifiée par la loi du 7 mai 2004;

Vu l'avis 53.515/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai fermer, Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l' arrêté ministériel du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000621 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage fermer déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage, est remplacé comme suit : «

Art. 9.Par dérogation aux articles 2, alinéa 1er et 3, 3 et 5, et sans préjudice des autres dispositions du présent arrêté, la tenue de travail pour l'exercice des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 8°, de la loi se compose de la tenue et des inscriptions tels que fixés à l'article 27/1 de l' arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010014111 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels fermer relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels. »

Art. 2.L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Bruxelles, le 29 juillet 2013.

Mme J. MILQUET

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