Arrêté Ministériel du 29 juillet 2020
publié le 06 août 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune de Sivry-Rance comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouvert

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020042610
pub.
06/08/2020
prom.
29/07/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020042610

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


29 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune de Sivry-Rance comme centre touristique en exécution de l' arrêté royal du 16 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2009 pub. 07/07/2009 numac 2009011285 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services


Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, alinéa 2;

Vu l' arrêté royal du 16 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2009 pub. 07/07/2009 numac 2009011285 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 6, § 1er, alinéa 1er;

Vu la demande introduite par la commune de Sivry-Rance le 6 février 2020, déclarée complète le 11 février 2020;

Vu la demande d'avis conforme adressée le 20 février 2020 à la Région wallonne, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu que cette demande d'avis conforme à la Région wallonne a fait l'objet de deux rappels les 9 et 22 avril 2020;

Vu l'absence d'avis conforme de la Région wallonne, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant qu'en l'absence d'un avis conforme favorable de la Région wallonne, l'autorité fédérale ne peut légalement pas reconnaître une commune comme centre touristique, Arrête : Article unique. La demande de reconnaissance de la commune de Sivry-Rance comme centre touristique est refusée.

Bruxelles, le 29 juillet 2020.

D. DUCARME


debut


Publié le : 2020-08-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^