Arrêté Ministériel du 29 juin 2004
publié le 29 juillet 2004
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon

source
ministere de la region wallonne
numac
2004202492
pub.
29/07/2004
prom.
29/06/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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29 JUIN 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Considérant les délibérations des 16 mai 2003 et 11 février 2004 par lesquelles le conseil communal d'Arlon décide de solliciter la prise d'un arrêté d'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'extrême urgence avec prise de possession anticipée des biens suivants : - parcelle n° 2078 N7 d'une contenance de 17 ares 50 centiares; - partie de 3 ares 13 centiares de la parcelle n° 2078/2 d'une contenance de 4 ares 10 centiares, Considérant qu'il s'agit de l'emprise suivante sise dans la commune d'Arlon et figurée au plan d'emprise ci-annexé, à savoir : Pour la consultation du tableau, voir image Vu les plans réalisés par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, propriétaire des terrains concernés en vus de leur cession;

Vu le plan réalisé par la commune d'Arlon présentant la situation actuelle en matière de logements sociaux;

Considérant que la commune souhaite dans un premier temps assainir le site en démolissant les bâtiments et, dans un second temps, étendre le logement social du site de l'avenue du Xe de ligne eu égard au nombre important de candidats dont la S.C.R.L. « Habitation Sud Luxembourg » fait état;

Considérant que les bâtiments et les terrains concernés sont laissés à l'abandon;

Considérant que les parcelles se situent en zone d'habitat;

Considérant l'avis favorable rendu par le fonctionnaire délégué en date du 28 mai 2003;

Considérant la situation financière globalement satisfaisante de la ville;

Considérant que l'acquisition des parcelles est utile à la résolution des problèmes de vétusté et de dangerosité des bâtiments s'y trouvant ainsi qu'à un aménagement du site;

Considérant la portée sociale du projet de réalisation de logements sociaux;

Considérant la demande importante de logements sociaux en Région wallonne et sur le territoire de la commune d'Arlon, Arrête :

Article 1er.La ville d'Arlon est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites.

Art. 2.La prise de possession immédiate est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la ville d'Arlon.

Namur, le 29 juin 2004.

M. DAERDEN Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue de Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale d'Arlon.

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