Arrêté Ministériel du 29 juin 2012
publié le 05 juillet 2012
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Arrêté ministériel déterminant les modèles des avis et notifications visés à l'article 23quater de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

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service public federal securite sociale
numac
2012022272
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05/07/2012
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29/06/2012
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29 JUIN 2012. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des avis et notifications visés à l'article 23quater de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants


La Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 23quater, § 7, alinéa 2, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Considérant que le nouvel article 23quater de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants entre déjà en vigueur au 1er juillet 2012;

Considérant que l'application de cette nouvelle mesure est confiée aux notaires, à chaque personne ou service habilité à établir un certificat d'hérédité visé à l'article 1240bis du Code civil et aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, et que ces personnes doivent pouvoir disposer en temps utile d'un modèle d'avis ou de notification afin de pouvoir exécuter d'une manière correcte et cohérente et à temps les tâches qui leur sont légalement imparties, Arrête :

Article 1er.Les avis et notifications visés à l'article 23quater de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, sont établis conformément aux modèles repris aux annexes I et II du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 29 juin 2012.

La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE

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