Arrêté Ministériel du 29 juin 2012
publié le 30 juillet 2012
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Arrêté ministériel n° 71 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2012203851
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30/07/2012
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29/06/2012
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29 JUIN 2012. - Arrêté ministériel n° 71 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

391

SV FINANCE BVBA

KRUISBOOGLAAN 37

2960 BRECHT

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :

0824.721.912


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juin 2012.

Bruxelles, le 29 juin 2012.

J. VANDE LANOTTE

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