Arrêté Ministériel du 29 juin 2015
publié le 08 juillet 2015
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat

source
service public federal justice
numac
2015009335
pub.
08/07/2015
prom.
29/06/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015009335

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


29 JUIN 2015. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009989 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la mise en place de la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat


Le Ministre de la Justice, Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements et de sécurité, les articles 5, § 3 et 6;

Vu l' arrêté ministériel du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009989 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la mise en place de la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté ministériel du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009989 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la mise en place de la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, remplacé par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2008 et modifié par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 novembre 2010, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Le Comité de sélection est composé comme suit: M. J. Raes, administrateur général de la Sûreté de l'Etat;

M P. Petry, administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat;

M. C. De Valkeneer, procureur général près la Cour d'appel de Liège;

M. Marc Van Hemelrijck, administrateur délégué du Selor. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 juin 2015.

K. GEENS


debut


Publié le : 2015-07-

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