Arrêté Ministériel du 29 juin 2015
publié le 09 juillet 2015
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Arrêté ministériel transférant une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique de la firme SAGREX S.A. à la firme S.A. CIM

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2015011274
pub.
09/07/2015
prom.
29/06/2015
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Document Qrcode

Numac : 2015011274

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


29 JUIN 2015. - Arrêté ministériel transférant une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique de la firme SAGREX S.A. à la firme S.A. CIMENTERIES C.B.R. CEMENTBEDRIJVEN


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 20 janvier 1999 et 22 avril 1999;

Vu l' arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004014187 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continen fermer relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 19, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014;

Vu l'arrêté ministériel de concession n° E6/2002/110/CP18/627 du 4 juin 2002 pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique, modifié par les arrêtés ministériels des 21 janvier 2005, 14 juillet 2006, 20 juillet 2011 et 4 novembre 2011;

Vu l' arrêté ministériel du 26 août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/08/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014011520 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel transférant une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique de la firme HANSON AGGREGATES BELGIUM SA à fermer transférant une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique de la firme HANSON AGGREGATES BELGIUM S.A. à la firme SAGREX S.A.;

Considérant l'arrêté royal du 20 mars 2014 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins;

Considérant que la S.A. CIMENTERIES C.B.R. CEMENTBEDRIJVEN a repris les droits et obligations de la S.A. SAGREX suite à une fusion par absorption;

Considérant que le directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie a été informé préalablement du plan de reprise; ce qui implique le transfert des droits qui découlent de la possession de la concession;

Considérant que la fusion par absorption a été publiée dans les annexes du Moniteur belge du 13 avril 2015 et que le transfert au directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie a été notifié par lettre du 15 avril 2015 accompagnée des renseignements nécessaires, Arrête :

Article 1er.La concession qui a été octroyée par l'arrêté ministériel n° E6/2002/110/CP18/627 du 4 juin 2002 à HANSON AGGREGATES BELGIUM S.A., établie à 8380 Zeebrugge - Lanceloot Blondeellaan 17, pour exploiter, pour une période venant à expiration le 31 décembre 2021, du sable et du gravier du fond du plateau continental de la Belgique dans les zones de contrôle 1, 2, 3 et 4 définies dans l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 20 mars 2014 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins, est transférée à S.A. CIMENTERIES C.B.R. CEMENTBEDRIJVEN, établie à 1170 Bruxelles - chaussée de La Hulpe 185.

Art. 2.L'arrêté de concession est notifié au nouveau concessionnaire, S.A. CIMENTERIES C.B.R. CEMENTBEDRIJVEN. Une copie de l'arrêté ministériel est remise aux membres de la commission consultative visés à l'article 2 de l' arrêté royal du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 27/09/2000 numac 2000011372 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités fermer instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.

Bruxelles, le 29 juin 2015.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2015-07-

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