Arrêté Ministériel du 29 mai 2013
publié le 10 juin 2013
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Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'

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service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
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2013011284
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10/06/2013
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29/05/2013
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29 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « Compétitivité régionale et Emploi » de la Belgique fédérale - FSE 2007-2013, exercice 2013


La Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement Européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999;

Vu le Règlement (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment les articles 182 et 183;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la loi comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, les articles 215 et 216;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 24 avril 2013;

Considérant l'approbation du Programme Opérationnel Objectif Compétitivité Régionale et Emploi de l'Etat Fédéral - FSE (2007BE052PO003) 2007-2013 par la Commission en date du 18 décembre 2007;

Considérant la décision du Comité de Sélection du 05 décembre 2012;

Considérant les résultats de la procédure d'agrément des projets réalisée par le SPP Intégration sociale via le système informatique mis à disposition des promoteurs;

Considérant que la Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale est notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale, Arrête :

Article 1er.Une subvention globale de 6.645.451,25 EURO, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux centres publics d'action sociale pour l'exécution des dossiers introduits qui s'inscrivent dans la thématique de l'inclusion sociale - Insertion socioprofessionnelle -, pour couvrir une partie des frais des projets de pré-trajet d'activation et / ou de trajet d'insertion socioprofessionnelle en faveur de bénéficiaires de l'intégration sociale ou d'une aide sociale.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2013.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 56.2.1.435202.

Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.

Art. 3.Modalités d'exécution des projets Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu : 1. à l'utilisation exclusive et au respect des règles du système informatique mis à disposition des promoteurs aux fins d'enregistrement, d'évaluation, de gestion et de contrôle par le SPP Intégration sociale;2. de procéder au moins trimestriellement à l'enregistrement des données relatives au projet dans le système informatique développé par le SPP IS;3. de conserver dans un dossier spécifique au FSE l'ensemble des justificatifs des données encodées dans le système informatique.Ce dossier spécifique doit être disponible et pouvoir être fourni sur demande à la cellule FSE fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2020 minimum; 4. d'informer dans toute communication ou publicité le public du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FSE et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet;5. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FSE concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;6. de ne pas cumuler les subventions FSE octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides du FSE et d'exclure le double financement;7. de respecter les dates avancées par l'autorité de gestion pour la remise des données.Y manquer peut avoir des conséquences pour le montant de la subvention.

Art. 4.Modalités de paiement La subvention est versée en tranches aux promoteurs cités en annexe.

La procédure de liquidation de l'avance de la subvention (20 % du montant agréé) est effective sur la base du démarrage du projet.

Les dépenses réelles remontées trimestriellement par le promoteur sont remboursées à raison de maximum 20 % de l'agrément et dans la limite de ces dépenses réelles remontées trimestriellement. L'ensemble des avances liquidées sur une base annuelle ne dépassera pas 80 % du montant de l'agrément annuel du promoteur, et ce, toujours dans les limites budgétaires disponibles.

Au plus tard 3 mois après la fin du projet, les données informatiques finales ainsi que le rapport d'exécution sont transmis à la Cellule FSE fédérale selon les modalités établies par le SPP IS. Le solde est payé au terme de l'exercice, après rapport de validation par la Cellule fédérale FSE du projet. Cependant, le solde n'est liquidé au promoteur qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds Social Européen correspondant à l'année de projet, ce dans les limites budgétaires disponibles.

Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.

Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, 29 mai 2013.

Mme M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme Opérationnel d'intervention communautaire du Fonds Social Européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique Fédérale - FSE 2007 - 2013, exercice 2013 PRE-TRAJET D'ACTIVATION

CPAS-Chapitre XII de / N° de projet : OCMW-Hoofdstuk XII van / Projectnummer :

Subvention/Toelage

Antwerpen 0814

192.830,17 €

Antwerpen 0843

64.276,88 €

Bertrix 0765

14.341,80 €

Braine-l'Alleud 0824

15.556,93 €

Brugge 0771

15.764,19 €

Brugge 0772

22.629,90 €

Brugge 0773

15.764,19 €

Brugge 0774

22.629,90 €

Bruxelles 0786

9.785,86 €

Bruxelles 0788

9.785,86 €

Bruxelles 0790

9.785,86 €

Bruxelles 0792

9.785,86 €

Bruxelles 0794

10.979,73 €

Bruxelles 0795

13.593,52 €

Bruxelles 0796

10.979,73 €

Bruxelles 0797

13.593,52 €

Bruxelles 0804

18.243,75 €

Bruxelles 0805

18.243,75 €

Destelbergen 0766

18.048,24 €

Flémalle 0842

25.735,33 €

Geel 0758

36.501,16 €

Gent 0785

33.759,00 €

Hasselt 0760

27.181,00 €

Heist-op-den-Berg 0838

36.987,28 €

Herentals 0780

17.373,75 €

Herentals 0802

17.373,75 €

Kortrijk 0836

18.829,06 €

Kortrijk 0837

18.829,06 €

Leuven 0789

28.330,00 €

Leuven 0791

28.330,00 €

Leuven 0799

29.349,71 €

Leuven 0800

29.349,74 €

Leuven 0830

39.534,00 €

Lokeren 0821

19.391,62 €

Mechelen 0840

23.000,00 €

Mechelen 0841

24.000,00 €

Molenbeek-Saint-Jean 0846

9.522,16 €

Molenbeek-Saint-Jean 0847

9.522,16 €

Molenbeek-Saint-Jean 0848

9.522,16 €

Molenbeek-Saint-Jean 0850

9.522,16 €

Molenbeek-Saint-Jean 0851

9.522,16 €

Molenbeek-Saint-Jean 0852

9.522,16 €

Molenbeek-Saint-Jean 0853

9.522,16 €

Molenbeek-Saint-Jean 0855

9.522,16 €

Molenbeek-Saint-Jean 0856

9.522,16 €

Mortsel 0783

26.334,00 €

Mortsel 0784

26.862,00 €

Roeselare 0782

90.527,70 €

Saint-Gilles 0835

42.263,40 €

Sint-Niklaas 0822

21.500,00 €

Turnhout 0778

15.372,50 €

Turnhout 0779

15.372,50 €

Turnhout 0781

15.372,50 €

Uccle 0857

36.990,00 €

Welzijnsregio Noord-Limburg 0819

25.877,50 €

Westerlo 0813

17.505,40 €

Totaal/Total

1.380.151,04 €


TRAJET D'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE

CPAS-Chapitre XII de / Numéro de projet : OCMW-Hoofdstuk XII van / Projectnummer :

Subvention/Toelage

Amay 0767

111.851,78 €

Antwerpen 0777

177.053,23 €

Berchem-Saint-Agathe 0858

161.896,25 €

Bertrix 0809

100.013,68 €

Braine-l'Alleud 0823

215.499,90 €

Braine-l'Alleud 0839

146.142,70 €

Brugge 0776

133.249,69 €

Bruxelles 0807

150.318,83 €

Bruxelles 0816

150.318,83 €

D.E.F.I.T.S. 0811

90.996,29 €

Esneux 0763

134.232,38 €

Flémalle 0831

154.026,42 €

Geel 0759

237.204,53 €

Hasselt 0761

120.755,01 €

Hasselt 0762

119.114,01 €

Herentals 0803

147.941,75 €

Ieper 0812

139.800,00 €

Integra + 0845

183.162,49 €

Kortrijk 0808

126.379,07 €

Leuven 0793

123.618,50 €

Liège 0825

293.609,95 €

Liège 0832

450.729,19 €

Liège 0833

145.012,63 €

Liège 0834

122.781,78 €

Mol 0849

167.948,17 €

Molenbeek-Saint-Jean 0806

153.414,81 €

Molenbeek-Saint-Jean 0854

161.438,22 €

Mortsel 0770

170.000,00 €

PWFV 0829

132.862,50 €

Seraing 0764

155.717,46 €

Sint-Niklaas 0775

300.105,00 €

Welzijnsregio Noord-Limburg 0818

88.105,16 €

Totaal/Total

5.265.300,21 €


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets pré-trajets d'activation et de projets trajets d'insertion socioprofessionnelle.

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK

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