Arrêté Ministériel du 29 mars 2005
publié le 27 avril 2005
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2001 portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005200934
pub.
27/04/2005
prom.
29/03/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

29 MARS 2005. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 16 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2001 pub. 09/02/2001 numac 2001012032 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances da fermer portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1)


La Ministre du Travail, Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, notamment l'article 5, § 4;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 4, remplacé par l' arrêté royal du 4 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/08/2004 pub. 16/08/2004 numac 2004002088 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat fermer;

Vu l' arrêté royal du 3 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 07/02/2002 numac 2001002130 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 14/02/2002 numac 2001022120 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2002 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer portant création du Service publique fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l' arrêté ministériel du 16 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2001 pub. 09/02/2001 numac 2001012032 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances da fermer portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, Arrête : Article unique. L'article 2 de l' arrêté ministériel du 16 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2001 pub. 09/02/2001 numac 2001012032 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances da fermer portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 2.Les attachés, les conseillers et le conseiller général de la Division du contrôle des risques chimiques de la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui sont en droit de porter le titre d'ingénieur civil, sont chargés des missions qui en vertu de l'article 5, § 2, 4° et l'article 5, § 3, 4°, de l'accord de coopération sont attribuées aux services d'évaluation et aux services d'inspection." Bruxelles, le 29 mars 2005.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Accord de coopération du 21 juin 1999, approuvé par la loi du 22 mai 2001, Moniteur belge du 16 juin 2001; Arrêté royal du 4 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/08/2004 pub. 16/08/2004 numac 2004002088 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat fermer, Moniteur belge du 16 août 2004;

Arrêté royal du 3 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 07/02/2002 numac 2001002130 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 14/02/2002 numac 2001022120 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2002 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer, Moniteur belge du 7 février 2002;

Arrêté ministériel du 16 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2001 pub. 09/02/2001 numac 2001012032 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances da fermer, Moniteur belge du 9 février 2001.

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