Arrêté Ministériel du 29 mars 2016
publié le 26 janvier 2017
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

source
service public de wallonie
numac
2017200376
pub.
26/01/2017
prom.
29/03/2016
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2017200376

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


29 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016


Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016027009 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 13;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 février 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 150 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 300 milliers d'euros sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Et arrêté de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.04.01

6.909

6.909

+ 150

+ 150

7.059

7.059

DO 15 12.03.04

963

1.057

- 150

- 150

813

907


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 mars 2016.

C. LACROIX R. COLLIN


debut


Publié le : 2017-01-

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