Arrêté Ministériel du 29 mars 2017
publié le 20 avril 2017
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives au statut de militaires

source
ministere de la defense
numac
2017040185
pub.
20/04/2017
prom.
29/03/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017040185

MINISTERE DE LA DEFENSE


29 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 27 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013007331 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives au statut de militaires


Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées, l'article 21, alinéa 2, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, et modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, l'article 3, alinéa 2, et les articles 4 et 6, modifiés par la loi du 3 août 2016;

Vu l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant les statuts des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016;

Vu l' arrêté ministériel du 27 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013007331 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires;

Vu le protocole de négociation N-413 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 9 décembre 2016;

Vu l'avis 60.928/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Dans l' arrêté ministériel du 27 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013007331 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, l'annexe 1, remplacée par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2015, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Bruxelles, 29 mars 2017.

Steven VANDEPUT

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2017-04-

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