29 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination "Miel wallon", en qualité d'indication géographique protégée

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires;

Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.17, D.172, D.173, D.174, D.175, D.176 et D.426, § 2, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2016 portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales;

Considérant la demande d'enregistrement de la dénomination "Miel wallon" en qualité d'indication géographique protégée au sens du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, introduite le 9 novembre 2013 par l'Association d'Usage et de Défense des Miels de Belgique, de Qualité, analysés et certifiés (PROMIEL) ASBL, auprès du Ministre de l'Agriculture;

Considérant l'avis de mise en consultation au niveau national du dossier relatif à la demande susmentionnée, publié le 18 décembre 2013 au Moniteur belge;

Considérant la phase de consultation nationale du dossier, initiée le 18 décembre 2013 et terminée le 17 janvier 2014;

Considérant qu'aucune déclaration d'opposition recevable n'a été introduite auprès de la Direction de la Qualité de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

Considérant l'avis rendu par la Commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires de la Région wallonne le 15 avril 2014;

Considérant la prise en considération le 20 mars 2015 par l'ASBL PROMIEL, des suggestions de modifications du dossier émises par la Commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires;

Considérant la mise en conformité du dossier avec les exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La demande d'enregistrement de la dénomination "Miel wallon" en qualité d'indication géographique protégée est conforme aux exigences du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Art. 2.Le dossier de demande complet est consultable sur le site internet "Portail de l'Agriculture wallonne" à l'adresse suivante : http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/article.php3?id_article=73 En cas d'inaccessibilité du dossier en ligne, contact peut être pris à l'adresse suivante : Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Développement Direction de la Qualité (tél. : 081-64 96 08/17 - email : damien.winandy@spw.wallonie.be) Chaussée de Louvain 14 5000 Namur

Art. 3.En application de l'article 19, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales, la Direction de la Qualité de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement introduit la demande d'enregistrement européen auprès de la Commission européenne.

Namur, le 29 mars 2017.

R. COLLIN