SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

29 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chimay (Bourlers)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Considérant qu'il est indispensable de sécuriser le croisement formé par les routes N99 et R55 sur le territoire de la ville de Chimay, dans la traversée de Bourlers, au lieu-dit "Parapette";

Considérant que cette sécurisation nécessitera la création d'un giratoire;

Considérant que ce giratoire assurera une meilleure visibilité aux usagers venant de Bourlers et Virelles;

Considérant que ce giratoire permettra de réduire, dans la traversée de Bourlers, la vitesse des usagers venant de Bailleux;

Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux de sécurisation;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un giratoire; par la Région Wallonne, au croisement formé par les routes N99 et R55 sur le territoire de la ville de Chimay, dans la traversée de Bourlers, au lieu-dit "Parapette", tels que figurés au plan n° HR55 A4/1493/7, visé par M. le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 29 mars 2017.

M. PREVOT

Plan n° HR55 A4/1493/7 Tableau des emprises

Chimay, 8e Division - Section A

N° au plan

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance

Revenu cadastral

Surface à acquérir

Sn

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

3 n

Demi-lieu

Fontenelle Pol et Martin Brigitte Rue de la Planchette 9 6464 Chimay

Pâture

00

51

75

/

00

03

39

2

A

4 e

Demi-lieu

Corman Jacques Chemin de la Justice 17 6460 Chimay

Terre

01

29

74

/

00

02

75

3

A

77 d

Flongeonne

Baudouin Eugène Rue du Bois 39 6460 Chimay

Pâture

00

39

90

/

00

04

60

4

A

75 x

Flongeonne

Gonze Chantal Rue Pauline Hubert 61 6470 Sivry-Rance

Terre v.v.

27

24

02

/

00

07

39

Le plan n° HR55 A4/1493/7 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi : rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.