publié le 08 avril 2019
Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019011579
- pub.
- 08/04/2019
- prom.
- 29/03/2019
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- eli/arrete/2019/03/29/2019011579/moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
29 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, article 2ter, Arrête : Article unique. Les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées au Registre national à partir du 31 mars 2019.
Bruxelles, le 29 mars 2019.
P. DE CREM