MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant agrément de l'Intercommunale des modes d'accueil pour jeunes enfants, sise rue Albert Ier, 9 à 5380 Fernelmont, en tant que Service d'accueil téléphonique des enfants de la Communauté française

Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse, Vu le Décret du 12 mai 2004 relatif à l'agrément au subventionnement de services d'accueil téléphonique des enfants, modifié par le décret du 19 octobre 2007 ;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par le décret du 23 décembre 2013, 30 avril 2015, 14 décembre 2016, 20 décembre 2017 et 12 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 2005 relatif aux services d'accueil téléphonique des enfants ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôles et audit internes budgétaires et comptable ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 relatif à l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, pris en exécution de l'article 61 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'avis rendu par le Comité d'accompagnement le 12 octobre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 21 mars 2019 ;

Considérant la demande d'agrément introduite le 19 juin 2018 par l'Intercommunale des modes d'accueil pour jeunes enfants, rue Albert Ier, 9 à 5380 Fernelmont ;

Considérant que les conditions d'agrément, telles que définies par le Décret du 12 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'accueil téléphonique des enfants et par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 2005 relatif aux services d'accueil téléphonique des enfants sont remplies, Arrête :

Article 1er.l'Intercommunale des modes d'accueil pour jeunes enfants, sise rue Albert Ier, 9 à 5380 Fernelmont, est agréée comme service d'accueil téléphonique des enfants de la Communauté française pour une durée de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 29 mars 2019.

Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE