Arrêté Ministériel du 29 novembre 2005
publié le 02 décembre 2005

Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2005 - 2010 et du Bon d'Etat à 8 ans 4 décembre 2005 - 2013

source
service public federal finances
numac
2005003795
pub.
02/12/2005
prom.
29/11/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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29 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2005 - 2010 et du Bon d'Etat à 8 ans 4 décembre 2005 - 2013


Le Ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000012558 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer relatif à l'émission des Bons d'Etat, notamment les articles 1er, 4, 6 et 10, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003 et 31 juillet 2004;

Vu l' arrêté royal du 10 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/01/2005 pub. 19/01/2005 numac 2005003002 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2005, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" fermer autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2005, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat », notamment l'article 1er, 2°;

Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003298 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des Bons d'Etat modifié par l'arrêté ministériel du 21 mai 2003, Arrête :

Article 1er.Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : « Bon d'Etat à 5 ans » et « Bon d'Etat à 8 ans ».

Art. 2.Le Bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2005 - 2010 porte intérêt au taux de 2,85 p.c. l'an du 4 décembre 2005 au 3 décembre 2010 inclus.

Art. 3.Le Bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2005 - 2013 porte intérêt au taux de 3,20 p.c. l'an du 4 décembre 2005 au 3 décembre 2013 inclus.

Art. 4.La souscription publique à ces deux Bons d'Etat telle que visée à l'article 12 de l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000012558 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer, est ouverte le 24 novembre 2005; elle est close le 2 décembre 2005. La date de paiement est fixée au 5 décembre 2005. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 5.Le prix d'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2005 - 2010 est fixé au pair de la valeur nominale.

Le prix d'émission du Bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2005 - 2013 est fixé au pair de la valeur nominale.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 24 novembre 2005.

Bruxelles, le 29 novembre 2005.

D. REYNDERS

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