29 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 15, 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 36;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2005;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 73.01 et 73.05 du programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin d'éviter le paiement d'intérêt de retard;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 14.01, 73.01 et 73.02 du programme 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin d'éviter le paiement d'intérêt de retard;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.14 et 73.03 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin d'éviter le paiement d'intérêt de retard;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.03 du programme 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin d'éviter le paiement d'intérêt de retard, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.253 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 01 des divisions organiques 15 et 53 au programme 01 de la division organique 51.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.564 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 01 des divisions organiques 15 et 53 au programme 02 de la division organique 51.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 631 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 01 des divisions organiques 15 et 53 au programme 01 de la division organique 52.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 152 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 01 des divisions organiques 15 et 53 au programme 02 de la division organique 52.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 des divisions organiques 15, 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 novembre 2005.

M. DAERDEN