publié le 02 décembre 2016
Arrêté ministériel accordant la qualité d'officier de Police judiciaire dans le cadre de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2016011484
- pub.
- 02/12/2016
- prom.
- 29/11/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel accordant la qualité d'officier de Police judiciaire dans le cadre de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, l'article 16;
Vu l'arrêté royal du 30 juin 1924 approuvant le nouveau règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, l'article 50, alinéa 3;
Considérant que la surveillance de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège doit être garantie;
Considérant l'indisponibilité du directeur du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, Arrête :
Article 1er.M. Christophe NGUYEN, né le 27 janvier 1978, est désigné en qualité d'officier de police judiciaire, chargé de rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire belge, les infractions visées par la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège et l'arrêté royal du 30 juin 1924 approuvant le nouveau règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2016.
K. PEETERS