Arrêté Ministériel du 29 octobre 1999
publié le 06 novembre 1999

Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent les cours de formation de conseiller à la sécurité

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1999014270
pub.
06/11/1999
prom.
29/10/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

29 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent les cours de formation de conseiller à la sécurité


La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 20 juillet 1991;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 28 juillet 1987;

Vu l' arrêté royal du 1er juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999014186 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses fermer concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, notamment l'article 9;

Vu l' arrêté ministériel du 1er juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/07/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999014187 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel concernant la qualification professionnelle des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 fermer concernant la qualification professionnelle des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7, notamment les articles 3 et 4;

Considérant que les organismes mentionnés ci-dessous, établis en Belgique, remplissent les conditions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel susmentionné;

Arrête :

Article 1er.Sont agréés pour dispenses la formation de conseiller à la sécurité pour le transport par route et par rail des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1, 2 et 7, des marchandises dangereuses de la classe 2 et des marchandises dangereuses identifiées par les nos UN 1202, 1203 et 1223 : European Safety Institue V.Z.W., Vredestraat 18, 8800 Roeselare;

Ability A.S.B.L., zoning industriel Europe 20, 7900 Leuze.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 octobre 1999.

Mme I. DURANT

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