REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel mettant fin à la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 avril 2013, par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles signale que M. Michaël BERGHMAN ne remplit plus la fonction d'agent de contrôle relatif aux infractions urbanistiques;

Considérant que la désignation de M. Michaël BERGHMAN n'a dès lors plus d'objet et qu'il convient donc d'y mettre fin;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La désignation de M. Michaël BERGHMAN prise par arrêté du Gouvernement du 14 juin 2013, prend fin à la date de la signature de l'arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à M. Michaël BERGHMAN, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles ainsi qu'au fonctionnaire délégué.

Bruxelles, le 29 octobre 2013.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, R. VERVOORT