29 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 5;

Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2015;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.06 au programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 intitulé « Acquisition de matériel et logiciels informatiques et maintenances associées dans le cadre de la réalisation de projets informatiques spécifiques »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.06 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de financer des politiques informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 10 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 10 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 10 au programme 01 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 03 de la division organique 10 et du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 43.04.03

167

318

- 10

- 10

157

308

DO 17 74.06.01

-

-

+ 10

+ 10

10

10

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 octobre 2015.

P. MAGNETTE C. LACROIX