Arrêté Ministériel du 29 octobre 2015
publié le 04 février 2016
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

source
service public de wallonie
numac
2016200309
pub.
04/02/2016
prom.
29/10/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016200309

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


29 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015


Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 5;

Vu le décret du 16 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/2015 pub. 07/08/2015 numac 2015027119 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2015;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.06 au programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 intitulé « Acquisition de matériel et logiciels informatiques et maintenances associées dans le cadre de la réalisation de projets informatiques spécifiques »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.06 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de financer des politiques informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 10 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 10 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 10 au programme 01 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 03 de la division organique 10 et du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 43.04.03

167

318

- 10

- 10

157

308

DO 17 74.06.01

-

-

+ 10

+ 10

10

10


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 octobre 2015.

P. MAGNETTE C. LACROIX


debut


Publié le : 2016-02-

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