Arrêté Ministériel du 29 octobre 2019
publié le 05 novembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2019042301
pub.
05/11/2019
prom.
29/10/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019042301

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


29 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale


La Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5 ;

Vu l' arrêté royal du 28 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 11/07/2019 numac 2019030678 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale fermer fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 6, Arrête :

Article 1er.Est agréée comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er septembre 2019, la société coopérative suivante : KLIMAAN CV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 0727.378.650

Art. 2.L'agrément mentionné à l'article 1er reste valable pour autant que la société coopérative concernée ne fasse pas l'objet d'un retrait d'agrément comme entreprise sociale conformément à l'article 9 de l' arrêté royal du 28 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 11/07/2019 numac 2019030678 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale fermer fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.

Bruxelles, le 29 octobre 2019.

N. MUYLLE


debut


Publié le : 2019-11-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^