MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

29 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel concédant au Port autonome de Namur la gestion de terrains sis en rive droite de la Sambre sur le territoire de la commune de Floreffe

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 3 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer un accès à la zone portuaire arrière à partir de la voirie interne du zoning industriel, Arrête : Article unique. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports concède au Port autonome de Namur la gestion de terrains sis en rive droite de la Sambre, tels que figurés en rouge au plan H3.1018.29 ci-annexé.

Namur, le 29 septembre 1998.

M. LEBRUN Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports - D231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.