Arrêté Ministériel du 29 septembre 1999
publié le 28 octobre 1999
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012635
pub.
28/10/1999
prom.
29/09/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport (1)


Le Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer;

Vu l' arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac fermer portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage, notamment les articles 5 et 6;

Vu la décision de la Commission paritaire du transport du 23 février 1999 de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage, et sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres de celui-ci et le nombre de mandats par organisation représentée;

Vu la proposition des organisations représentées au sein de la Commission paritaire du transport et de son Comité paritaire d'apprentissage, chacune en ce qui concerne ses représentants, Arrête : CHAPITRE Ier. - Nombre de membres et répartition des mandats

Article 1er.Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire du transport représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les travailleurs.

Art. 2.§ 1er. En ce qui concerne la représentation des employeurs, les mandats sont répartis comme suit : - 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant la Fédération belge des Transporteurs; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant la « Koninklijke Beroepsvereniging Goederenvervoerders Vlaams Gewest en Brusselse Hoofdstedelijk Gewest »; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant l'Union professionnelle du Transport par Route. § 2. En ce qui concerne la représentation des travailleurs, les mandats sont répartis comme suit : - 3 membres effectifs et 3 membres suppléants représentant la Fédération générale des Travailleurs de Belgique; - 3 membres effectifs et 3 membres suppléants représentant la Confédération des Syndicats chrétiens. CHAPITRE II. - Membres

Art. 3.Sont nommés membres du Comité paritaire d'apprentissage du transport : 1° en qualité de représentants des employeurs : a) membres effectifs : - pour la Fédération belge des Transporteurs : Mme Monique Hendrickx, à 3582 Beringen; MM. : Thierry Zammattio, à 2800 Malines;

Didier Michel, à 7070 Le Roeulx;

Pierre Mawet, à 4650 Herve; - pour la « Koninklijke Beroepsvereniging Goederenvervoerders Vlaams Gewest en Brusselse Hoofdstedelijk Gewest » : Mme Ingrid Van Craeynest, à 9052 Zwijnaarde; - pour l'Union professionnelle du Transport par Route : M. Jean Bruwier, à 4683 Oupeye; b) membres suppléants: - pour la Fédération belge des Transporteurs : MM.: Rémy Van Ransbeeck, à 1785 Merchtem;

Willy Van Loon, à 2170 Anvers;

Yvan Jemelka, à 1420 Braine-l'Alleud;

Herman Poschet à 2980 Zoersel; - pour la « Koninklijke Beroepsvereniging Goederenvervoerders Vlaams Gewest en Brusselse Hoofdstedelijk Gewest » : Mme Liliane De Wilde, à 9050 Gand; - pour l'Union professionnelle du Transport par Route : Mme Ingrid Kelmes, à 4624 Fléron; 2° en qualité de représentants des travailleurs : a) membres effectifs: - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : Mme Jeannine Hermans, à 2660 Anvers; MM. : Rudy Sneyder, à 2450 Meerhout;

Walter Baes, à 2100 Anvers; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : MM. : Rafaël Wouters, à 2170 Anvers;

Pierre Van Lishout, à 4700 Eupen;

Marc Heyndrickx, à 1933 Zaventem; b) membres suppléants : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : Mme Lieve Pattyn, à 2220 Heist-Op-Den-Berg; MM. : Frank Van Thillo, à 2547 Lint;

Werner De Clercq, à 2520 Ranst; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : Mme Marie Rose Van Assche, à 2960 Brecht;

MM. : Geert Reynaert, à 8530 Harelbeke;

Roberto Parrillo, à 7000 Mons.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1999.

Bruxelles, le 29 septembre 1999.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 août 1983. Loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, Moniteur belge du 29 mai 1998.

Arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac fermer, Moniteur belge du 20 août 1998.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^