29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant attribution des nouveaux grades et des nouvelles échelles de traitement aux membres du personnel du Service public fédéral Personnel et Organisation qui passent au cadre administratif et logistique de la police fédérale

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 452 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles I.I.1er, 12°, II.I.11, II.III.1er, XII.II.42, XII.II.55;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2003 portant exécution de l'article 452 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer;

Vu la désignation conjointe du 18 mars 2003 par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Fonction publique des membres du personnel du Service public fédéral Personnel et Organisation qui passent au cadre administratif et logistique de la police fédérale, Arrête :

Article 1er.L'attribution d'un nouveau grade et d'une nouvelle échelle de traitement aux membres du personnel du Service public fédéral Personnel et Organisation qui passent au cadre administratif et logistique de la police fédérale fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.

Bruxelles, le 29 septembre 2003.

P. DEWAEL

Annexe à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2003 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2003 portant attribution des grades et des échelles de traitement aux membres du personnel du Service public fédéral Personnel et Organisation qui passent au cadre administratif et logistique de la police fédérale.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL