MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

29 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Andenne, Zone portuaire de Sclayn

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique : par la nécessité d'une part de restaurer la continuité du RAVeL dont les usagers passant par Sclayn doivent actuellement côtoyer les engins de chargement et d'autre part de conserver l'intégrité de la zone d'activité industrielle, Arrête : Article unique.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la restauration de la continuité du RAVeL sur la zone portuaire de Sclayn à Andenne tel que détaillés au plan n° 2718 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 29 septembre 2004.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T., D.232, Direction des Voies hydrauliques de Namur, rue Blondeau 1, 5000 Namur.