29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques et aux biocides permettant à la Direction générale Environnement d'émettre des avis

Le Ministre de l'Environnement, Vu le budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, notamment le programme 25.55.6, allocations de base 55.61.12.08 et 55.61.12.12;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2005 relatif au premier programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 1995 fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques permettant au Service Maîtrise des risques d'émettre des avis;

Vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2005, Arrête :

Article 1er.Pour les rapports relatifs aux produits chimiques ou aux biocides, permettant à la Direction générale Environnement d'émettre des avis, le consultant externe désigné comme rapporteur-expert par la Direction générale Environnement perçoit des honoraires déterminés à 61,81 EUR (soixante et un euro et quatre vingt un centime) par heure.

Art. 2.Les sommes visées à l'article 1er sont liées aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation; à cet effet elles sont rattachées au quotient d'indexation applicable au 1er janvier 2005.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 19 mai 1995 fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques permettant au Service Maîtrise des risques d'émettre des avis est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2005, sauf pour les avis concernant les biocides émis en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2005 relatif au premier programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides, pour lesquels la date d'entrée en vigueur est le 11 mars 2005.

Bruxelles, le 29 septembre 2005.

B. TOBBACK