Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 30 août 2001
publié le 20 septembre 2001

Arrêté ministériel portant agrément de sociétés coopératives

source
ministere des affaires economiques
numac
2001011379
pub.
20/09/2001
prom.
30/08/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

30 AOUT 2001. - Arrêté ministériel portant agrément de sociétés coopératives


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1986, Arrête :

Article 1er.Est agréée dans la Commission des coopératives de production et de distribution à partir du 1er juillet 2001, la société coopérative indépendante :

Art. 2.L'agrément mentionné à l'article précédent reste valable jusqu'au 31 mai 2003.

Bruxelles, le 30 août 2001.

Ch. PICQUE

^