30 AOUT 2001. - Arrêté ministériel organisant l'incorporation dans le domaine communal d'un excédent d'emprise réalisée dans le cadre de la création du Canal Nimy-Blaton sur le territoire de la ville de Saint-Ghislain (ex Baudour)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Vu la proposition de la Direction des Voies hydrauliques de Mons en date du 5 mars 2001;

Vu la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Ghislain en séance du 28 mai 2001, Arrête :

Article 1er.Le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (Direction générale des Voies hydrauliques) incorpore dans le domaine communal de la ville de Saint-Ghislain qui l'accepte, le bien décrit ci-après : excédent d'emprise constitué de la partie de la parcelle section B n° 332/3 n'ayant pas servi à la construction d'un perré et à la réalisation d'un talus en rive droite du Canal Nimy-Blaton sur le territoire de la ville susmentionnée (ex Baudour), le long de la rue des Monts et figurant sous teinte jaune au plan 221-6120 dressé par la Direction des Voies hydrauliques de Mons du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 30 août 2001.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D.221, Direction des Voies hydrauliques de Mons.