Arrêté Ministériel du 30 août 2011
publié le 16 septembre 2011

Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2011 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

source
commission communautaire commune de bruxelles-capitale
numac
2011031446
pub.
16/09/2011
prom.
30/08/2011
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE


30 AOUT 2011. - Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2011 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile


Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, notamment les articles 14, 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, notamment l'article 39, alinéas 2 et 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2011;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 22 avril 2011;

Vu l'avis 49.797/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrêtent :

Article 1er.Pour l'année 2011, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 25,00 euros, pour les aides familiaux ou senior.

Art. 2.Pour l'année 2011, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 18,00 euros, pour les aides ménagers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 30 août 2011.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, Mme E. Huytebroeck

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