30 AOUT 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 28;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.06 du programme 02 de la division organique 13, de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.11 du programme 02 de la division organique 13, de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 14.04 du programme 02 de la division organique 13, de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 34.02 du programme 02 de la division organique 13, de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 73.07 du programme 02 de la division organique 13, de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 14.02 du programme 03 de la division organique 13, de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 73.01 du programme 03 de la division organique 13, de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 73.10 du programme 03 de la division organique 13, de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.25 du programme 03 de la division organique 13, du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent:

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.805 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.820 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit: (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 12.06.02

3.600

4.100

+ 205

+ 200

3.805

4.300

DO 13 12.11.02

1.250

1.350

+ 100

+ 100

1.350

1.450

DO 13 14.03.02

10.132

9.635

- 2.132

- 1.285

8.000

8.350

DO 13 14.04.02

13.000

16.780

+ 1.600

+ 1.620

14.600

18.400

DO 13 33.05.02

382

452

-

- 70

382

382

DO 13 34.02.02

4.000

4.000

+ 500

+ 400

4.500

4.400

DO 13 73.01.02

68.003

60.555

- 273

- 1.865

67.730

58.690

DO 13 73.07.02

4.000

4.000

-

+ 900

4.000

4.900

DO 13 14.02.03

8.000

8.000

-

+ 1.592

8.000

9.592

DO 13 14.03.03

7.000

7.000

- 3.400

-

3.600

7.000

DO 13 14.06.03

270

360

-

- 100

270

260

DO 13 73.01.03

5.000

6.800

+ 2.000

- 1.500

7.000

5.300

DO 13 73.10.03

4.000

4.750

+ 1.395

-

5.395

4.750

DO 13 73.25.03

0

0

+ 5

+ 8

5

8

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 août 2013.

A. ANTOINE C. DI ANTONIO