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Arrêté Ministériel du 30 août 2017
publié le 11 septembre 2017

Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Etterbeek

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region de bruxelles-capitale
numac
2017031078
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11/09/2017
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30/08/2017
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


30 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Etterbeek


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 janvier 1995 (Madame Martine HAUTEKEES);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 septembre 2008 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Christophe HENDRICKX);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Xavier DE CLIPPELE);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Alice D'ANDRIMONT);

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Etterbeek : o Madame Alice D'ANDRIMONT; o Madame Martine HAUTEKEES; o Monsieur Christophe HENDRICKX; o Monsieur Xavier DE CLIPPELE;

Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Etterbeek ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2013 désignant Madame Alice D'ANDRIMONT comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 janvier 1995 désignant Madame Martine HAUTEKEES comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2008 désignant Monsieur Christophe HENDRICKX comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 désignant Monsieur Xavier DE CLIPPELE comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 août 2017.

R. VERVOORT

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