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Arrêté Ministériel du 30 août 2017
publié le 11 septembre 2017

Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Jette

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region de bruxelles-capitale
numac
2017031080
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11/09/2017
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30/08/2017
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


30 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Jette


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Vice-Gouverneur du 5 août 1993 (Monsieur Marc JANSSENS);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2006 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Nathalie LODOMEZ);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Véronique VERHULST);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 octobre 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Monia BELKHIR);

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Gaëtan DESNEUX);

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Audrey HANSON);

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2017 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Laura BOUQUET);

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Jette : o Madame Nathalie LODOMEZ; o Monsieur Gaëtan DESNEUX; o Madame Audrey HANSON; o Madame Laura BOUQUET. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Vice-Gouverneur du 5 août 1993 désignant Monsieur Marc JANSSENS comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2006 désignant Madame Nathalie LODOMEZ comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2011 désignant Madame Véronique VERHULST comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 6 octobre 2011 désignant Madame Monia BELKHIR comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 10 mars 2015 désignant Monsieur Gaëtan DESNEUX comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 10 mars 2015 désignant Madame Audrey HANSON comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 12 juin 2017 désignant Madame Laura BOUQUET comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 août 2017.

R. VERVOORT

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