Arrêté Ministériel du 30 août 2018
publié le 23 janvier 2019
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

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service public de wallonie
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2019200208
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23/01/2019
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30/08/2018
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Numac : 2019200208

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


30 AOUT 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 22;

Vu le décret du 17 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2018 pub. 22/10/2018 numac 2018070049 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juillet 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.03, 33.04, 43.08 et 63.05, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.05 et des crédits de liquidation à l'article de base 52.03 du programme 11 et des crédits d'engagement aux articles de base 12.03, 12.05, 43.01 et 70.01 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.01 et 63.06 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.287 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.187 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.03.11

575

600

+100

-

675

600

DO 15 12.05.11

700

700

+200

+200

900

900

DO 15 12.07.11

90

90

-50

-

40

90

DO 15 33.01.11

1.137

1.137

-134

-41

1.003

1.096

DO 15 33.04.11

88

88

+18

-

106

88

DO 15 33.05.11

740

808

-

-68

740

740

DO 15 33.07.11

345

363

-20

-

325

363

DO 15 33.10.11

375

383

-15

-

360

383

DO 15 34.01.11

100

200

-50

-126

50

74

DO 15 34.04.11

0

5

-

-5

0

0

DO 15 43.02.11

540

547

-45

-52

495

495

DO 15 43.08.11

0

0

+240

-

240

0

DO 15 52.03.11

120

221

-

+71

120

292

DO 15 53.01.11

304

437

-4

-110

300

327

DO 15 63.05.11

335

292

+25

-

360

292

DO 15 70.01.11

985

785

-158

-

827

785

DO 15 71.01.11

300

400

-50

-

250

400

DO 15 74.01.11

50

50

-50

-50

0

0

DO 15 12.03.12

1.647

2.457

+188

-50

1.835

2.407

DO 15 12.05.12

3.254

2.914

+175

-100

3.429

2.814

DO 15 33.01.12

1.118

664

-55

+300

1.063

964

DO 15 41.01.12

125

152

-125

-

-

152

DO 15 41.05.12

0

140

-

-20

0

120

DO 15 41.06.12

0

140

-

-12

0

128

DO 15 43.01.12

260

323

+181

-

441

323

DO 15 43.02.12

0

46

-

-46

0

0

DO 15 63.01.12

671

1.227

-514

-150

157

1.077

DO 15 63.06.12

14.000

14.000

-

+616

14.000

14.616

DO 15 63.09.12

0

241

-

-226

0

15

DO 15 70.01.12

665

866

+160

-

825

866

DO 15 73.02.12

0

486

-

-52

0

434

DO 15 74.06.12

260

486

-10

-32

250

454

DO 15 74.08.12

45

45

-7

-7

38

38

DO 15 33.04.13

0

40

-

-40

0

0


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 août 2018.

J.-L. CRUCKE R. COLLIN


debut


Publié le : 2019-01-

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