30 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel n° 61 portant enregistrement d'un établissement de crédit étranger et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75, 75bis et 78;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996;

Vu le modèle de contrat adapté soumis par la FORD CREDIT EUROPE PLC en date du 19 mars 1998;

Considérant que les modèles de contrat soumis sont conformes aux dispositions d'intérêt général de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, Arrête :

Article 1er.La FORD CREDIT EUROPE PLC, société de droit anglais, établie à 2610 Wilrijk, Groenenborgerlaan 16, est enregistrée sous le numéro 624 comme établissement de crédit étranger agréé pour octroyer des prêts à tempérament.

Art. 2.L'agrément des personnes nommément désignées ci-après est retiré, les intéressées ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 1998.

Bruxelles, le 30 avril 1998.

E. DI RUPO