Arrêté Ministériel du 30 avril 1999
publié le 30 juin 1999
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Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
1999015138
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30/06/1999
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30/04/1999
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30 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale


Le Ministre des Affaires étrangères et le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le cadre orgnique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale;

Vu l'avis motivé émis par le Comité supérieur de concertation, donné le 18 février 1999;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 février 1999, Arrêtent :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale sont répartis comme suit : Personnel administratif L'emploi de médecin-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13E. 1 des 2 emplois d'ingénieur-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13E. L'emploi d'ingénieur industriel-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13B. 17 des 66 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B. L'emploi de traducteur-réviseur-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13B. 1 des 2 emplois de médecin est rémunéré par l'échelle de traitement 10F. 1 des 2 emplois de médecin sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E. 4 des 7 emplois d'ingénieur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E. 2 des 7 emplois d'ingénieur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F. L'emploi d'architecte peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10C. 1 des 2 emplois d'ingénieurs industriel est rémunéré par l'échelle de traitement 10C. 2 des 6 emplois de traducteur-réviseur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C. 44 des 127 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C. 1 des 4 emplois d'analyste de programmation est rémunéré par l'échelle de traitement 28L. 1 des 3 emplois de traducteur principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28I. 1 des 5 emplois d'assistant médical principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28F. 1 des 3 emplois d'assistant social principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28F 4 des 14 emplois de secrétaire de direction principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28B. 1 des 8 emplois de comptable principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28D. 1 des 5 emplois de bibliothécaire principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28D. 16 des 59 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B. 40 des 202 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F. 53 des 202 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H. 16 des 202 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I. 15 des 54 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C. 11 des 54 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42D. 3 des 54 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E. Personnel technique 1 des 3 emplois de chef technicien est rémunéré par l'échelle de traitement 22B. Personnel de maîtrise, de métier et de service 1 des 6 emplois d'ouvrier spécialiste est rémunéré par l'échelle de traitement 30G. 2 des 6 emplois d'ouvrier spécialiste sont rémunérés par l'échelle de traitement 30J. 4 des 8 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêche toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.Sont abrogés : - L' arrêté ministériel du 18 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999009487 source ministere de la justice Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté ministériel prom. 18/03/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999009485 source ministere de la justice Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 28 février 1999 fixant le cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. - L' arrêté ministériel du 3 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/06/1997 pub. 27/06/1997 numac 1997015069 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 juin 1997 fixant le cadre organique de l'Administration générale de la Coopération au Développement fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 3 juin 1997 fixant le cadre organique de l'Administration générale de la Coopération au Développement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale.

Bruxelles, le 30 avril 1999.

Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Secrétaire d'Etat de la Coopération au Développement, R. MOREELS

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