MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

30 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Cerfontaine

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer, et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant l'utilité publique : Les travaux envisagés permettent le détournement par une voirie adéquate, des véhicules traversant actuellement Cerfontaine par les rues étroites et sinueuses dénommées « Les Valizes » et « rue des Roches », où le croisement des véhicules est particulièrement périlleux. b) Considérant le but des expropriations : La parcelle concernée est située sur le tracé de l'ancienne ligne S.N.C.B., que les travaux envisagés transforment en une voie sûre et capable d'absorber la circulation traversant le village. c) Considérant que c'est la seule parcelle appartenant à une personne du privé, située sur le tracé de l'ancienne ligne S.N.C.B., fait que mon Administration n'était pas en mesure de connaître avant la réaction du propriétaire après la fin des travaux. d) Considérant l'extrême urgence : Les travaux sont terminés depuis le 1er octobre 1998, Arrête : Article unique.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, de travaux d'infrastructure permettant la traversée de Cerfontaine par une voirie à gabarit suffisant. Ces immeubles sont repérés au plan n° MT/242/93/04/EX.1 ci-annexé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 30 avril 2004.

M. DAERDEN. Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T. - D.242, Direction des barrages de l'Ouest.