Arrêté Ministériel du 30 avril 2007
publié le 05 juin 2007
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 1er, alinéas 1 et 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité so

source
service public federal securite sociale
numac
2007022685
pub.
05/06/2007
prom.
30/04/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

30 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 1er, alinéas 1 et 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs


Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er, 3°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 25, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2007;

Vu l'avis du Conseil national du Travail du 30 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2007 et le 30 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu l'urgence motivée par : Le projet entre en vigueur le 1er avril 2007 puisqu'il traduit en texte réglementaire spécifique les modifications apportées par l' arrêté ministériel du 13 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007022563 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constitu fermer à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime; cet arrêté ministériel avait fait l'objet de l'avis n° 42.714/1 du 3 avril 2007;

Ce projet est lié au projet repris sous 3 (arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs) et implique que les employeurs, leurs secrétariats sociaux et l'organisme de perception des cotisations de sécurité sociale devront adapter leurs programmes informatiques de sorte que de nouveaux codes devront être élaborés pour la déclaration à la sécurité sociale en fonction de la classification de fonctions applicable dans le secteur;

Pour permettre une application correcte et intégrale de la réglementation, les employeurs, leurs secrétariats sociaux et l'organisme de perception des cotisations de sécurité sociale doivent être informés sans délai des nouvelles dispositions applicables;

Vu l'avis n° 42.877/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 25 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne peut être invoqué que par les employeurs qui ressortissent du champ de compétence de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Art. 2.L'article 25 du même arrêté royal est applicable aux travailleurs manuels qui exercent les fonctions suivantes dont le numéro de référence prévu dans la classification sectorielle est reprise en face de chaque fonction :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.

Bruxelles, le 30 avril 2007.

R. DEMOTTE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^