30 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité pour l'examen permanent de la nomenclature des prestations de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 28, § 5, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer et 211, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu la présentation de candidats par les organisations professionnelles représentatives du corps médical et des organismes assureurs;

Vu la désignation de candidats par des Facultés de médecine des universités belges et les fonctionnaires dirigeants du Service des soins de santé et du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres du Comité pour l'examen permanent de la nomenclature des prestations de santés, pour un terme de quatre ans : 1° en qualité de représentants des organisations professionnelles du corps médical : - Mme Moorkens, G.; - M. de Toeuf, J.; - M. Moens, M.; 2° en qualité de représentants des organismes assureurs : - Mme Monten, Chr.; - M. Van Den Oever, R.; - M. Galloo, P.; 3° en qualité de représentants des Facultés de médecine des universités belges : - Mme Hut, F.; - M. Kips, J.; - M. Noppen, M.; 4° en qualité de représentants du Service des soins de santé et du Service d'évaluation et de contrôle médicaux : - M.Winnen, B.; - Mme Van Rossen, A.-M.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2008.

Mme L. ONKELINX