Arrêté Ministériel du 30 avril 2014
publié le 07 juillet 2014
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant agrément de l'ASBL CNCD-11.11.11 en qualité de coupole du régime linguistique francophone

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2014015153
pub.
07/07/2014
prom.
30/04/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

30 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant agrément de l'ASBL CNCD-11.11.11 en qualité de coupole du régime linguistique francophone


Le Ministre de la Coopération au Développement, Vu la loi du 19 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013015084 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la Coopération au Développement fermer sur la Coopération belge au Développement, l'article 26, § 3;

Vu l' arrêté royal du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014015070 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal régissant l'agrément et la subvention des coupoles et modifiant l'arrêté royal du 7 février 2007 régissant l'agrément et la subvention des fédérations des organisations non gouvernementales de développement fermer régissant l'agrément et la subvention des coupoles et modifiant l'arrêté royal du 7 février 2007 régissant l'agrément et la subvention des Fédérations des organisations non gouvernementales de développement;

Vu la demande d'agrément de l'ASBL CNCD-11.11.11 du 18 avril 2014;

Considérant que les conditions d'agrément prévues dans la loi sont remplies;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2014, Arrête :

Article 1er.L'ASBL CNCD-11.11.11, ayant son siège social Quai du commerce 9, à 1000 Bruxelles, est agréée en qualité de coupole du régime linguistique francophone.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 30 avril 2014.

J.-P. LABILLE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^