Arrêté Ministériel du 30 janvier 2001
publié le 21 février 2001
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Arrêté ministériel pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdit l'importation, l'offre en vente, la vente, la loc

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ministere des affaires economiques
numac
2001011061
pub.
21/02/2001
prom.
30/01/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


30 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdit l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit et la délivrance après réparation, transformation ou modification du matériel électrique ci-après


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