Arrêté Ministériel du 30 janvier 2014
publié le 11 février 2014
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Arrêté ministériel modifiant l'AEPol en matière d'organisation du temps de travail et de congé annuel de vacances

source
service public federal interieur
numac
2014000002
pub.
11/02/2014
prom.
30/01/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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30 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'AEPol en matière d'organisation du temps de travail et de congé annuel de vacances


La Ministre de l'Intérieur, Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), les articles VI.I.4, § 1er, alinéa 3, remplacé par l' arrêté royal du 24 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2003 pub. 21/11/2003 numac 2003000605 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer et VIII.III.2, alinéa 3, remplacé par l' arrêté royal du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2014 pub. 11/02/2014 numac 2014000001 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer;

Vu l' arrêté ministériel du 28 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2001001332 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police (AEPol);

Vu les protocoles de négociation n° 267/1B et n° 297/3 du comité de négociation pour les services de police, conclus respectivement le 30 décembre 2010 et le 15 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 4 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 24 octobre 2013;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été fomulée; qu'en conséquence, il a été passé outre;

Vu l'avis 54.416/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans les articles VI.4bis, c), 4°, inséré par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2005, VI.8, 4°, et VI.11, 4°, AEPol, les mots "VIII.IV.10, 1°, 4°, 5° et 6°, PJPol" sont à chaque fois remplacés par les mots "VIII.IV.10, 1°, 4° et 6°, PJPol".

Art. 2.Dans l'article VI.6, 2°, AEPol, les mots "VIII.X.16 PJPol" sont remplacés par les mots "VIII.X.16ter PJPol".

Art. 3.L' article VI.9 AEPol, modifié par l' arrêté ministeriel du 18 août 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/08/2008 pub. 07/07/2009 numac 2009015086 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat type arrêté ministériel prom. 18/08/2008 pub. 07/07/2009 numac 2009015087 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat type arrêté ministériel prom. 18/08/2008 pub. 28/08/2008 numac 2008003348 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer, est complété par le 18°, rédigé comme suit : "18° le temps durant lequel le membre du personnel est en congé sur base de l'article VIII.IV.9bis PJPol.".

Art. 4.L' article VI.12 AEPol, modifié par l' arrêté ministeriel du 18 août 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/08/2008 pub. 07/07/2009 numac 2009015086 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat type arrêté ministériel prom. 18/08/2008 pub. 07/07/2009 numac 2009015087 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat type arrêté ministériel prom. 18/08/2008 pub. 28/08/2008 numac 2008003348 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer, est complété par le 18°, rédigé comme suit : "18° le temps durant lequel le membre du personnel est en congé sur base de l'article VIII.IV.9bis PJPol.".

Art. 5.Dans l'article VIII.1er AEPol, les alinéas 2 à 4 sont abrogés.

Art. 6.Dans l'AEPol, il est inséré un article VIII.1erbis rédigé comme suit : "Art. VIII.1erbis. Si le membre du personnel n'a pas pu prendre le congé annuel de vacances avant la date visée à l'article VIII.III.2, alinéa 1er, PJPol, en raison d'un refus du congé annuel de vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant l'année pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé, ce congé peut être pris jusqu'au 31 mars y compris de la deuxième année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé.".

Art. 7.Dans l'article VIII.2, alinéa 1er, AEPol, les mots", ainsi que, le cas échéant, de la décision visée à l'article VIII.1, alinéa 4," sont abrogés.

Art. 8.Les articles 5 jusqu'à 7 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 30 janvier 2014.

Mme J. MILQUET

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