30 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel n° 111 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement:

447

EDIBO-IMMO NV MAATHEIDE 1302 3920 LOMMEL ONDERNEMINGSNR.: 0837.731.491

447

EDIBO-IMMO NV MAATHEIDE 1302 3920 LOMMEL N° D'ENTREPRISE: 0837.731.491

Art. 2.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant été dissoute avec clôture immédiate de la liquidation :

257

GE CAPITAL BVBA GEMEENSCHAPPENLAAN 5 1140 EVERE ONDERNEMINGSNR.: 0422.846.457

257

GE CAPITAL SPRL AVENUE DES COMMUNAUTES 5 1140 EVERE N° D'ENTREPRISE: 0422.846.457

Art. 3.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SPRL SALIS, numéro d'entreprise 0885.700.070:

400

ISCO BVBA ROTERIJSTRAAT 145 8790 WAREGEM ONDERNEMINGSNR.: 0896.848.142

400

ISCO SPRL ROTERIJSTRAAT 145 8790 WAREGEM N° D'ENTREPRISE: 0896.848.142

Art. 4.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA BANK J. VAN BREDA & C°, numéro d'entreprise 0404.055.577:

424

ABK BANK CVBA LEDEGANCKKAAI 7 2000 ANTWERPEN ONDERNEMINGSNR.: 0404.456.841

424

ABK BANK SCRL LEDEGANCKKAAI 7 2000 ANTWERPEN N° D'ENTREPRISE: 0404.456.841

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 janvier 2018.

Bruxelles, le, 30 janvier 2018.

K. PEETERS