Arrêté Ministériel du 30 juillet 1998
publié le 19 août 1998
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Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale

source
ministere de la communaute flamande
numac
1998035947
pub.
19/08/1998
prom.
30/07/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

30 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale


Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirme par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 80ter, inséré par le décret du 30 octobre 1984;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (Vlaamse Huisvestingsmaatschappij) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter, du Code du Logement, notamment les articles 1er, 18° et 9, § 2;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997036534 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu la proposition de la Société flamande du Logement du 14 juillet 1998, Arrête :

Article 1er.Les coefficients visés aux article 1er, 18° et 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement, sont, pour le calcul des prix de location de 1999, fixés conformément au tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté prend ses effets le 1er juillet 1998.

Bruxelles, le 30 juillet 1998.

L. PEETERS

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