Arrêté Ministériel du 30 juillet 2002
publié le 21 novembre 2002
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2002028085
pub.
21/11/2002
prom.
30/07/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

30 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002


Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 23/04/2002 numac 2002027225 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu le décret du 8 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2002 pub. 19/12/2002 numac 2002028042 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 23 juillet 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.11 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de permettre l'acquisition de matériel informatique dans le cadre de la mise en place de l'Observatoire de la Mobilité, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 15 milliers d'euros sont transférés du programme 06 de la division organique 54 au programme 06 de la division organique 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 06 des divisions organiques 50 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 juillet 2002.

J. DARAS M. DAERDEN

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