30 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel délimitant le périmètre du territoire de la commune de Fosses-la-Ville pour lequel s'applique le règlement général sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d'urbanisme

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 76, 77 ainsi que les articles 393 à 403 relatifs au règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées en matière d'urbanisme;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis émis par le conseil communal de la commune de Fosses-la-Ville en date du 14 juin 2010;

Considérant qu'il y a lieu d'ajouter aux périmètres pour lesquels le règlement général sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d'urbanisme est applicable, une partie du territoire de la commune de Fosses-la-Ville afin d'en sauvegarder le patrimoine bâti et de le valoriser, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du territoire communal de la commune de Fosses-la-Ville pour lequel s'applique le règlement général sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d'urbanisme est délimité conformément au plan repris en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 30 juillet 2010.

Ph. HENRY Pour la consultation du tableau, voir image