30 JUIN 1997. Arrêté ministériel n° 49 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75 et 78;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, 3, 1° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991. relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, Arrete : Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom, en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit conformément à l'article 1er, 12° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation:

Art. 2.L'agrément de la personne suivante est retiré, l'intéressée ayant été déclarée en faillite:

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 1997.

Bruxelles, le 30 juin 1997.

E. DI RUPO