Arrêté Ministériel du 30 juin 2004
publié le 16 juillet 2004
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Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation d'une parcelle de terrain à Péronnes-lez-Binche dans le cadre de la réaffectation du Triage-Lavoir du Centre

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ministere de la region wallonne
numac
2004027104
pub.
16/07/2004
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30/06/2004
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30 JUIN 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation d'une parcelle de terrain à Péronnes-lez-Binche dans le cadre de la réaffectation du Triage-Lavoir du Centre


Le Ministre-President, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 7°, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l' arrêté ministériel du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2003027032 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Waremme P1, Waremme P2, Bovenistier-Waremme P3 et Bovenistier-village P4, sis sur le territoire de la c type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003021002 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 2002 fixant les organigrammes des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 21/01/2003 numac 2003003010 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir à certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de founitures ou de services type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 01/04/2003 numac 2003014066 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination du président, du vice-président ainsi que des membres de la Commission des transports de marchandises par route type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 01/04/2003 numac 2003014065 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination du président, du vice-président ainsi que des assesseurs du jury d'examen de capacité professionnelle au transport de marchandises et de personnes par route type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 28/01/2003 numac 2003003023 source service public federal budget et controle de la gestion et corps interfederal de l'inspection des finances Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003562 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel par les clients finals éligibles consommant plus de 1 million de m3 par an fermer constatant la désaffectation du site SAE/CE166B dit « Lavoir du Centre », sis à Binche, 8e division, section B, nos 166l, 343l2, 166n, 167n, 171e, 173f, 173/02e, 176e, 341p4 pie, 343x, 343m, 343w pie, 343z, 343a2, 343f2, 343g2, 343h2, 345c, 347e, 348c, 349c, 349d pie, 349e, 350a pie, 359b, 359d, 359f, 360d, 361b, 362s, 362t, 362w;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 30 janvier 2003 approuvant la sélection du projet introduit par la S.A. « Triage-Lavoir du Centre » en formation dans le cadre du programme FEDER Phasing out Objectif n° 1 Hainaut (2000-2006), mesure 4.2 « Assainissement et réaffectation des friches industrielles »;

Vu l'arrêté du 15 mai 2003 classant comme monument certaines parties du triage-lavoir [les toitures et leur structure; les façades et leurs « balcons »; les cuves circulaires (épaississeurs Dorr) et leur structure (au dernier niveau); tous les silos; les circulations verticales menant aux locaux sanitaires et administratifs; les éléments de rampe et de structure se situant dans tout le volume de la première travée située à droite du bâtiment; l'escalier situé à proximité de l'ascenseur desservant pratiquement tous les niveaux du bâtiment et limitrophe à des éléments proposés au classement tels que les silos; à l'extérieur, les deux circulations verticales constituées par des escaliers de béton hélicoïdaux] et établissant une zone de protection comprenant les biens cadastrés sur Binche, 8e division, section B, nos 343 L2, 343 Z, 343 A2, 343 F2, 343 G2, 343 H2, 359 F, 347 E, 348 C, 349 E, 343 M, 349 D, 350 A, 347 F, 346 A, 347 A, 351, 353, 352, 358 B, 354, 357, 356, 355, 365, 364, 358 D, 359 D, 359 B, 362 S, 362 X, 362 T, 362 W, 361 B et 360 D;

Vu la fondation le 16 mai 2003 de la société anonyme « Triage-Lavoir du Centre »;

Vu l' arrêté ministériel du 24 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027739 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mainvault type arrêté ministériel prom. 24/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027745 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estaimpuis fermer décidant la rénovation du site SAE/CE166B dit « Lavoir du Centre », sis à Binche, 8e division, section B, nos 166l, 343l2, 166n, 167n, 171e, 173f, 173/02e, 176e, 341p4 pie, 343x, 343m, 343w pie, 343z, 343a2, 343f2, 343g2, 343h2, 345c, 347e, 348c, 349c, 349d pie, 349e, 350a pie, 359b, 359d, 359f, 360d, 361b, 362s, 362t, 362w;

Vu le décret-programme du 18 décembre 2003, et notamment les articles 57bis à octies créant la société anonyme de droit public « Triage-lavoir du Centre »;

Vu l' arrêté ministériel du 16 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2004 pub. 23/01/2004 numac 2004011028 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis fermer décidant de la désignation d'un auteur de projet agréé en vue de réaliser un dossier préalable à la décision éventuelle d'élaborer un plan communal d'aménagement n° 2 dit « Triage-lavoir », à Binche, (section de Péronnes-lez-Binche) en dérogation au plan de secteur de La Louvière-Soignies;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 autorisant la société anonyme de droit public « Triage-lavoir du Centre » à exproprier la parcelle cadastrée ou l'ayant été 359f et ce, conformément au prescrit de l'article 57octies du décret-programme du 18 décembre 2003;

Vu l'enclave du triage-lavoir;

Vu le plan de l'emprise ci-annexé;

Considérant qu'il s'agit de l'emprise située à Binche, cadastrée ou l'ayant été 8e division, section B, 359f, figurée en tant que 359g au plan d'emprise ci-annexé;

Considérant qu'au plan de secteur de La Louvière-Soignies approuvé par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987, l'emprise est reprise en zone d'activité économique mixte;

Considérant que dans l'arrêté de classement ministériel du 15 mai 2003, l'emprise est reprise dans une zone de protection;

Considérant que le triage-lavoir constitue en chancre industriel à l'entrée de Binche qu'il convient de réhabiliter, tant pour des raisons environnementales que d'aménagement du territoire, conformément au Contrat d'Avenir pour la Wallonie (OF8, 3.9, Les friches industrielles sont réaffectées de manière harmonieuse avec leur environnement);

Considérant que dans l' arrêté ministériel du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2003027032 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Waremme P1, Waremme P2, Bovenistier-Waremme P3 et Bovenistier-village P4, sis sur le territoire de la c type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 24/01/2003 numac 2003021002 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 2002 fixant les organigrammes des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 21/01/2003 numac 2003003010 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir à certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de founitures ou de services type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 01/04/2003 numac 2003014066 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination du président, du vice-président ainsi que des membres de la Commission des transports de marchandises par route type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 01/04/2003 numac 2003014065 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination du président, du vice-président ainsi que des assesseurs du jury d'examen de capacité professionnelle au transport de marchandises et de personnes par route type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 28/01/2003 numac 2003003023 source service public federal budget et controle de la gestion et corps interfederal de l'inspection des finances Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003562 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel par les clients finals éligibles consommant plus de 1 million de m3 par an fermer, l'emprise est reprise dans le site désaffecté SAE/CE166B dit « Lavoir du Centre »;

Considérant que dans l' arrêté ministériel du 24 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027739 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mainvault type arrêté ministériel prom. 24/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027745 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estaimpuis fermer, l'emprise est reprise dans le site SAE/CE166B dit « Lavoir du Centre » à rénover;

Considérant que dans l' arrêté ministériel du 16 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/01/2004 pub. 23/01/2004 numac 2004011028 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis fermer, l'emprise est reprise dans le périmètre du plan communal d'aménagement envisagé;

Considérant l'article 57bis du décret-programme du 18 décembre 2003 définissant l'objet social de la société anonyme de droit public « Triage-lavoir du Centre », à savoir la réhabilitation du site du triage-lavoir dit « Lavoir du Centre », sis rue des Mineurs 31, à Péronnes (Binche), ainsi que ses abords, et plus spécialement sa réaffectation, par tous moyens adéquats;

Considérant que la société anonyme « Triage-Lavoir du Centre » a introduit une demande de subvention dans le cadre du programme FEDER Phasing out Objectif n° 1 Hainaut (2000-2006) mesure 4.2 « Assainissement et réaffectation des friches industrielles »;

Considérant que ladite fiche a été approuvée par le Gouvernement wallon en date du 30 janvier 2003, octroyant à la société anonyme « Triage-Lavoir du Centre » une aide de euro 2.261.000 pour l'assainissement et la réaffectation du triage-lavoir de Binche;

Considérant que la rénovation d'une partie du site SAE/CE166B est inscrite au programme d'engagement de la Région wallonne (DGATLP - aménagement opérationnel) de l'année 2003 pour un montant de euro 2.120.800,00 dont euro 1.060.400,00 de la Région et de euro 1.060.400,00 à charge du FEDER;

Considérant le projet de réhabilitation actuellement mené par la société anonyme « Triage-Lavoir du Centre », à savoir, d'une part, la mise à la disposition de 9 621 m2 à la Régie des Bâtiments pour le stockage des carottes de sondage du service géologique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique et pour l'aménagement d'un centre intermédiaire d'archives pour les Archives générales du Royaume et, d'autre part, la mise à disposition de 3 000 m2 environ pour l'établissement d'un centre de formation professionnelle pour les métiers d'art et l'artisanat contemporain (IFPME);

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 28 février 2003 décidant l'acquisition sous forme d'un bail emphytéotique de vingt-sept ans avec option d'achat pour le stockage des carottes de sondage du service géologique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique en collaboration avec les Archives générales du Royaume, dans le cadre de l'aménagement d'un centre intermédiaire d'Archives de l'Etat;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 12 décembre 2002 de créer un centre de formation professionnelle pour les métiers d'art et l'artisanat contemporain et d'approuver le budget y afférent;

Considérant que, selon les architectes engagés par la société anonyme « Triage-Lavoir du Centre » pour réaliser une étude de faisabilité (basic design), l'emprise constitue l'accessoire indispensable du triage-lavoir;

Considérant que, dans la littérature spécialisée, un projet d'établissement d'un lieu de stockage pour archives doit comporter des possibilités d'extension suffisante;

Considérant que le bâtiment sera ouvert au public dans le cadre d'un aménagement touristique, actuellement à l'étude par l'Institut du Patrimoine wallon;

Considérant les besoins en parking pour les futurs occupants ainsi que le public;

Considérant les besoins en accès à la voirie pour les travaux de restauration du bâtiment et pour les futurs occupants du site;

Considérant la volonté de la société anonyme « Triage-Lavoir du Centre » d'aménager une voirie interne, qui servira aux futurs occupants, au public ainsi qu'au propriétaire actuel de l'emprise, et ce avec la volonté de ne pas enclaver ses autres propriétés;

Considérant les démarches infructueuses menées auprès de l'actuel propriétaire de l'emprise;

Considérant l'urgence de la procédure, en raison des délais impartis aux crédits européens pour la réalisation des travaux de traitement des bétons ainsi que des accords pris avec les futurs occupants quant à la livraison du bâtiment restauré;

Pour les motifs cités ci-avant, Arrête :

Article 1er.La S.A. « Triage-lavoir du Centre » est autorisée à exproprier la parcelle cadastrée ou l'ayant été 359f pour cause d'utilité publique, figurée en tant que 359g au plan d'emprise susvisé et annexé ci-après.

Art. 2.La prise de possession immédiate de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Charleroi est chargé de procéder à ladite expropriation.

Art. 5.Le présent arrêté sera notifié à la S.A. « Triage-lavoir du Centre ».

Jambes, le 30 juin 2004.

Le Ministre-Président en charge du Patrimoine, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image

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