Arrêté Ministériel du 30 juin 2004
publié le 18 janvier 2005
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'aménagement d'un parc à conteneurs à Ohey

source
ministere de la region wallonne
numac
2005200035
pub.
18/01/2005
prom.
30/06/2004
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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30 JUIN 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'aménagement d'un parc à conteneurs à Ohey


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004027177 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, et notamment l'article 10;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement de fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002, notamment l'article 24;

Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social du Bureau économique de la province de Namur, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique, qu'elle est, d'autre part, nécessaire à l'implantation d'une infrastructure destinée aux collectes sélectives des déchets des ménages et peut, dès lors, être déclarée d'utilité publique;

Considérant que cette implantation rencontre les objectifs du plan wallon des déchets « Horizon 2010 » confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 et du Plan d'Environnement pour le Développement durable;

Considérant que le programme d'aménagement des parcs à conteneurs de la province de Namur est en voie de finalisation; 31 parcs sur 34 sont déjà en activité;

Considérant que la localisation du parc d'Ohey a été judicieusement choisie pour desservir les habitants d'Ohey (4 192 hab.) bien entendu mais aussi d'une partie des communes de Gesves (5 987 hab.), d'Andenne (2 3924 hab.) et d'Havelange (4 736 hab.);

Considérant que les infrastructures de ce type les plus proches : Andenne, Assesse et Hamois. se situent respectivement dans un rayon de 9 km, 9 km et de 8 km, à vol d'oiseau, qu'il est ainsi démontré l'utilité de cette nouvelle infrastructure;

Considérant que l'implantation projetée se situe en zone agricole et jouxte directement une activité industrielle (silos à grains et engrais);

Considérant d'autre part qu'il y a lieu de confier la tâche d'aménager et d'exploiter ledit parc à un organisme reconnu;

Considérant que l'Intercommunale dispose du permis de bâtir et d'exploiter; qu'elle est, en outre, en mesure de confier immédiatement à un entrepreneur sélectionné sur base d'une adjudication publique les travaux de construction dudit parc;

Considérant, dès lors, que la prise de possession immédiate des emprises décrites en annexe est indispensable afin d'entamer les travaux de construction dans les meilleurs délais, d'éviter tout retard excessif qui s'avèrerait préjudiciable au suivi logique de la mise en place des outils de collecte des déchets ménagers décidés par le législateur, Arrête :

Article 1er.Le Bureau économique de la province de Namur est autorisé à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Ohey, Section E, n° 15b et 16f.

Art. 2.La prise de possession immédiate de l'emprise susmentionnée, reprise au plan parcellaire, est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêt est notifié au Bureau économique de la province de Namur.

Namur, 30 juin 2004.

B. LUTGEN

Parc à conteneur d'Ohey Expropriation pour cause d'utilité publique Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image

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